Conditions d'utilisation

Le contrat est constitué du formulaire d’ouverture de compte, des Conditions Tarifaires, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales (ensemble « Contrat »).

**1. Objet** Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services SCALEWAY (« Services ») proposés par la société SCALEWAY SAS pour l’hébergement par l’usager («Usager ») de ses propres services de communications électroniques.

Considéré comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Usager reconnaît expressément que SCALEWAY ne participe pas à la conception réalisation, développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet de l’Usager ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les serveurs exploités par l’Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels.

2. Services fournis par Scaleway
2.1. SCALEWAY met à disposition de l’Usager une infrastructure technique d’hébergement d’applications et de stockage de données raccordée à internet dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le site Internet www.scaleway.com (« Site »).

Les caractéristiques des Services fournis par SCALEWAY sont énumérées dans les Conditions Particulières.

2.2. Les Services peuvent comprendre, selon l’offre souscrite, la mise à disposition d’un serveur (« Serveur ») qui demeure la propriété pleine et entière de SCALEWAY. SCALEWAY confère à l’Usager un seul droit d’utilisation à distance en lui transférant la garde de la structure logicielle (Système d’exploitation et logiciels) et matérielle du Serveur.

A ce titre, l’Usager ne devra en aucun cas porter atteinte à l’intégrité du Serveur, la charge des risques de détérioration volontaire du Serveur est transférée à l’Usager dès la mise à disposition de ce dernier. L’Usager s’engage à se conformer à l’ensemble des prescriptions relatives à l’utilisation du Serveur. L’Usager supportera toutes les conséquences attachées à une utilisation non conforme du Serveur, notamment les défauts de fonctionnement du Serveur consécutif à l’installation d’un logiciel ou un paramétrage par l’Usager sur le Serveur.

3. Modalités de souscription aux services
3.1. Pour souscrire aux Services, l’Usager doit suivre la procédure d’ouverture de compte en ligne, disponible sur le Site. Une fois la souscription effectuée, un courrier électronique est adressé à l’usager visant à lui confirmer sa souscription aux Services.

3.2. L’Usager s’engage à communiquer des coordonnées, moyens d’identification et informations bancaires exactes à SCALEWAY et à en informer SCALEWAY sans délai excessif de toute modification. L’accès aux Services n’est possible qu’après validation par SCALEWAY des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par l’Usager.

3.3. Lors de la souscription aux Services puis à tout moment, SCALEWAY se réserve la faculté de demander à l’Usager une ou plusieurs avances sur facturation (en cas de dépassement de la limite fixée dans les Conditions Tarifaires) ou un dépôt de garantie (en cas de paiement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, en cas de dossier de souscription incomplet (voir liste des pièces sur le Site), d’incident ou de retard de paiement). Le dépôt de garantie et les avances sur facturation ne sont pas productifs d’intérêts. Les montants du dépôt de garantie et de l’avance sur facturation applicables sont ceux figurant dans les Conditions Tarifaires en vigueur à la date de souscription disponibles sur le Site. L’avance sur facturation sera déduite sur la facturation mensuelle jusqu’à récupération totale de l’avance. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 10 jours suivant l’expiration du Contrat sous réserve de la complète exécution par l’Usager de ses obligations.
3.4. IEn cas de souscription à distance, l’Usager qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour se rétracter, l’Usager doit notifier au service d’assistance technique SCALEWAY sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen du formulaire de rétractation (ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.). SCALEWAY procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Usager au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SCALEWAY est informée de la décision de l’Usager de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Usager aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Usager convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’Usager exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, SCALEWAY facturera à l’Usager un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

4. Utilisation des servies
4.1. En application de la législation en vigueur, SCALEWAY n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, l’Usager s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant les Services, les règles suivantes:

les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, à la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.
tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
l’Usager, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide des Services, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par:

- la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ;

- la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, compte tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins, l’Usager a l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout manquement à cette obligation, par l’Usager ou des tiers à qui l’Usager aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Usager. En particulier, SCALEWAY peut être contrainte par l’HADOPI de suspendre l’accès à des services de communication au public en ligne pour les Usagers. Il est rappelé à l’Usager qu’il existe une offre légale de contenus culturels en ligne et des moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, l’Usager reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende). L’Usager reconnait que le piratage nuit à la création artistique. - l’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés. - l’Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition. - l’Usager s’engage à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de services agressifs de type botnets, à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing). - l’Usager est informé que SCALEWAY ne peut exercer de contrôle sur les données qui pourraient transiter par son réseau et sur les contenus qu’elle héberge au sein de son réseau, y compris, à la demande de l’Usager. SCALEWAY, en tant qu’hébergeur, pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise à disposition d’un contenu manifestement illicite. Les données hébergées par SCALEWAY pour le compte de l’Usager relèvent de la responsabilité de l’Usager. Il appartient à l’Usager de prendre toutes les dispositions utiles pour procéder à des sauvegardes régulières des données hébergées. En particulier, l’Usager veillera à procéder à la récupération des données hébergées préalablement à toute résiliation. Il est rappelé que l’Usager agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence les risques et périls de l’ensemble des logiciels et services utilisés et/ou hébergés sur le ou les Serveur(s). A ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plate-forme technique SCALEWAY, il est rappelé que l’Usager doit procéder sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé par l’Usager et/ou l’éditeur dudit logiciel et/ou SCALEWAY.

L’Usager autorise SCALEWAY dans le cadre d’un service de maintenance à distance, à accéder au Serveur mis à disposition ou à son espace web et à y opérer les opérations de maintenance structurelles nécessaires.

4.2. L’Usager est informé qu’eu égard à leur nature les Services ne sont pas destinés à être utilisés dans le cadre d’activités sensibles ou à haut risque et notamment pour le fonctionnement d’installation liées aux activités nucléaires, la navigation aérienne, la sécurité ou la santé des personnes.

4.3. Le droit d’accès et d’utilisation des Services accordé à l’Usager dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.

Outre les cas mentionnés à l’article 4.1, l’utilisation des Services est contraire aux stipulations du Contrat lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou crimes).

5. Utilisation des identifiants
5.1. L’Usager est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès à la console de gestion de compte (« Console ») et des identifiants d’administration à distance du Serveur que SCALEWAY lui aura transmis, sauf divulgation imputable à SCALEWAY. L’Usager s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris au service d’assistance technique.

5.2. En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l’Usager s’engage à avertir SCALEWAY, sans délai, par l’intermédiaire de l’Assistance technique. L’Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l’intermédiaire du Site pour l’accès à la Console.

6. Conditions financières
6.1. Prix des Services

Les prix des Services, des services complémentaires et optionnels, et des frais sont définis dans les Conditions Tarifaires.

6.2. Facturation

Les sommes dues par l’Usager au titre du Contrat sont facturées mensuellement à l’Usager. Les factures sont envoyées à l’Usager sur un support dématérialisé (facture par courriel). Chaque facture est également disponible sur la Console, sauf en cas de résiliation. Sur simple demande de l’Usager, les factures peuvent lui être adressées sur support papier.

6.3. Modalités de paiement

SCALEWAY met à la disposition de l’Usager la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par carte bancaire ou par chèque. En cas de prélèvement automatique, l’Usager doit télécharger et imprimer le mandat de prélèvement SEPA (disponible au format PDF dans la Console) et adresser à SCALEWAY le mandat de prélèvement SEPA daté et signé. En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l’ordre de « SCALEWAY SAS », contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l’adresse suivante : SCALEWAY – Service chèque – BP438 – 75366 PARIS CEDEX 08

Les factures sont payables en euros dans un délai de 7 jours à compter de la date de facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues. L’Usager, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de SCALEWAY, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

L’Usager est invité à consulter régulièrement la Console pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant les Services.

7. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment :

par l’Usager, moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception d’un courrier électronique envoyé par l’Usager au service d’assistance technique SCALEWAY.
par SCALEWAY moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception d’un courrier électronique envoyé par SCALEWAY à l’Usager.

**8. Suspension / Résiliation** SCALEWAY se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de : - violation grave ou renouvelée par l’Usager de ses obligations légales ou contractuelles visées à l’article 4 ; - demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes. SCALEWAY peut, en outre, suspendre les Services après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet, en cas de retard ou non-paiement d’une facture dans un délai de 7 jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. SCALEWAY peut également suspendre les Services en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (mandat de prélèvement SEPA signé, pièces justificatives, …) 7 jours après l’envoi par SCALEWAY d’un courrier électronique à cet effet Une fois les Services suspendus et après une mise en demeure adressée à l’Usager restée sans effet pendant 7 jours, SCALEWAY sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique
**9. Responsabilité** 9.1. SCALEWAY est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de SCALEWAY ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager (utilisation non conforme aux consignes communiquées par SCALEWAY), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article 9.3. En tout état de cause, si l’Usager n’a pas la qualité de consommateur en ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par SCALEWAY, la responsabilité de SCALEWAY ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des six derniers mois.

SCALEWAY n’effectue aucune sauvegarde des données de l’Usager. Il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures élémentaires nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, détérioration, erreur humaine des données confiées, quelle qu’en soit la cause.

9.2. Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s’engage à garantir SCALEWAY contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.

L’Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à SCALEWAY par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation des Services et s’engage à garantir SCALEWAY contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont SCALEWAY pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation fautive par l’Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier. L’Usager supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutif à toute utilisation des Services, par des tiers, membres de son personnel ou toute personne auquel l’Usager aura transmis ses identifiants.

9.3. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

10. Données personnelles
10.1. Les données personnelles de l’Usager recueillies par SCALEWAY sont destinées à SCALEWAY qui est autorisée par l’Usager à les conserver et à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux personnes morales du groupe auquel SCALEWAY appartient. L’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via la Console ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : SCALEWAY – Informatique et Libertés – 75371 Paris Cedex 08. Sauf opposition de sa part, l’Usager pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de SCALEWAY. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par SCALEWAY.

10.2. En application de la règlementation en vigueur, SCALEWAY peut être amenée à transmettre à l’Usager toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les éléments d’identification de l’Usager sur réquisition d’une autorité nationale judiciaire et/ou administrative.

**11. Assistance technique** 11.1. Assistance technique de premier niveau

SCALEWAY met à la disposition de l’Usager une assistance technique dont les modalités d’accès sont indiquées dans la Console. Cette dernière est proposée via des correspondances électroniques, par l’intermédiaire de la Console, une fois authentifié avec les identifiants de l’Usager, proposé sans surcoût à l’exception des éventuels coûts de communication Internet. L’assistance technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle à l’Usager et de gérer les éventuelles pannes des Services mis à sa disposition. En dehors des niveaux de service proposés en option, en aucun cas SCALEWAY ne fournira une intervention technique, conseil ou assistance sur tout logiciel, site Internet ou service mis à disposition par SCALEWAY ou installés par l’Usager sur le Serveur ou ses espaces web à l’issue de sa mise à disposition par SCALEWAY, ces derniers n’étant pas de sa responsabilité.

11.2. Niveaux de service

Différents niveaux de service sont proposés pour les Services, en fonction de l’utilisation des Services par l’usager :

– Le niveau de service « Basic » pour une utilisation personnelle et non critique des Services,

– Le niveau de service « Business » pour une utilisation à des fins professionnelles des Services,

– Le niveau de service « Enterprise » pour la réalisation de chiffre d’affaire (exemple : site Internet de vente en ligne) depuis les Services.

L’Usager devra souscrire le niveau de service en adéquation à son usage des Services. La tarification de ces services optionnels figure dans les Conditions Tarifaires en vigueur.

12.Divers
En cas de difficulté, l’Usager peut s’adresser au service d’Assistance technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l’article 10. En cas de contestation ou de demande de remboursement au titre des présentes, l’Usager doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SCALEWAY – BP438 – 75366 PARIS CEDEX 08.

Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. SCALEWAY s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.

13. Compétence
Tout litige avec des Usagers professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres

Usagers les règles de compétence légales s’appliquent.

______________________________________________________________ SCALEWAY, SAS, au capital de 214 410,50 Euros – Siège social : 8 rue de la ville l’Evêque-75008 PARIS – RCS Pais B 433 115 904, TVA FR35433115904,

Site Internet www.scaleway.com TEL au 01 84 13 00 00 – FAX au 0899 193 775 (1,35€ par appel puis 0,34€ / min),